Si le délégué syndical jouit, au sein de son administration, d’une certaine marge d’action, en pouvant notamment informer les agents de leurs droits syndicaux sans solliciter une autorisation préalable, il doit cependant veiller à concilier l’exercice de son mandat syndical avec l’obligation de réserve faite aux fonctionnaires.
Texte de référence : Tribunal administratif de Grenoble, Jugement n° 1604546 du 6 décembre 2018