Le texte précise la répartition des agents mis à disposition des organisations syndicales pour exercer un mandat à l’échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
Les dispositions de l’arrêté du 12 février prennent effet à compter du 1er mars 2015. L’arrêté du 29 juin 2010 est abrogé.
Textes de référence :