Les mesures réglementaires susceptibles d’être incluses dans un accord collectif font nécessairement l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives préalablement à la conclusion de l’accord. Seules les organisations signataires de l’accord débattent avec l’administration, au sein du comité de suivi, sur les modalités de mise en œuvre de cet accord.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 11 février 2022, n° 451784, Inédit au recueil Lebon