La décision refusant l’autorisation de cumul d’activités sollicitée par un agent est une mesure d’ordre individuel portant sur l’application de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
À ce titre et même si le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités ne prévoit pas expressément cette consultation, la commission administrative paritaire (CAP) doit être saisie de cette demande (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Texte de référence : TA Grenoble n° 1000117 du 20 décembre 2011