L’arrêté concerne les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou les missions de référent prévues par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État. Il détermine les modalités d’indemnisation des missions du référent déontologue et du référent désigné en application du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 précité.