L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 13 mars 2014 énonce clairement l’interdiction du placement d’office en congés annuels.
Ni les dispositions du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.
Les précédents arrêts sur cette question (CAA Lyon n° 00LY01173 du 20 avril 2004 et CAA Paris n° 07PA01327 du 29 septembre 2008) étaient moins explicites sur cette question.
Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6e chambre, 13 mars 2014, n° 13VE00926, Inédit au recueil Lebon