Les décisions individuelles défavorables suivantes : décisions refusant une autorisation, décisions infligeant une sanction, décisions retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits, décisions refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, décisions subordonnant l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposant des sujétions, décisions restreignant l’exercice des libertés publiques ou de manière générale constituant une mesure de police ou encore celles opposant une prescription, une forclusion ou une déchéance doivent ainsi être motivées en droit et en fait. A cette liste s’ajoute plus généralement les décisions administratives individuelles dérogeant aux règles générales fixées par la loi et le règlement.