Cette note a été adressée aux coordonnateurs académiques paie et aux responsables des cellules conseil aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) le 24 novembre 2010 concernant la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADSU). Cette formalité obligatoire pour tout employeur doit être remplie avant le 31 janvier de chaque année. Elle a été conçue pour rassembler toutes les données à déclarer, dans un seul fichier (URSSAF, IRCANTEC…). Les EPLE sont concernés dès lors qu’ils emploient et rémunèrent directement du personnel.

Nouveauté : un code fraction unique (le code fraction 11) pourra être appliqué, cette année, à deux conditions :

• si l’ensemble des personnels concernés est déclaré sous un seul fichier avec un numéro propre de SIRET ;
• si le numéro de SIRET n’est pas utilisé par un autre EPLE.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il faudra utiliser d’autres codes fraction présentés dans la note de la Direction des affaires financières.

Pour en savoir plus :