L’État devrait bien, à l’avenir, financer la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la cantine. En effet, après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 8 avril 2024, la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Son article 2 est sans ambiguïté : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. » Selon l’article 3, cette disposition entrera en vigueur à la rentrée scolaire de 2024. Toutefois, le texte doit encore faire l’objet d’une deuxième lecture dans chacune des deux assemblées avant d’acquérir force de loi.

À travers cette proposition de loi, les parlementaires espèrent limiter les ruptures d’accompagnement des élèves en situation de handicap, quand l’État, responsable du scolaire, et les collectivités, responsables du périscolaire, se renvoient la balle. Néanmoins, reste une inconnue : le niveau de rémunération des AESH durant la pause méridienne. En effet, les députés ont rejeté un amendement qui prévoyait que la rémunération par l’État des heures sur le temps méridien ne pouvait être inférieure à celle versée par les collectivités. Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaitait s’assurer que l’entrée en vigueur de cette réforme ne s’accompagne pas d’une baisse de revenu pour les AESH dont la rémunération par des collectivités territoriales était plus élevée. « Si cette réforme répond en partie aux besoins des collectivités territoriales ou encore des AESH, elle n’est pas exempte de difficultés, expliquaient les auteurs de l’amendement dans l’exposé des motifs. En effet, dans le système actuel de financement des heures de travail effectuées sur le temps de pause méridien, les collectivités territoriales étant libres de fixer le niveau de rémunération qu’elles versent aux AESH, certaines d’entre elles versent des rémunérations aux AESH supérieures à celles que versera l’État après la réforme. »

Enfin, en vertu de l’article 4, dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. Ce rapport indiquera, notamment, le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements, ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce rapport devra, également, dresser un état des lieux des prescriptions des MDPH pour le temps scolaire et le temps de pause méridienne.