Le mardi 23 janvier 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Ce très court texte comptant seulement deux articles tient en quelques lignes. Son article 2, qui ajoute un septième alinéa à l’article L. 917‑1 du Code de l’éducation, résume l’objet de la proposition de loi en une phrase : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne. »
Une décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020, estimant que la compétence de l’État se limite à la prise en charge des situations de handicap sur le temps scolaire, a conduit à une remise en cause des pratiques dans l’accompagnement des élèves concernés sur le temps de restauration scolaire. Celle-ci a suscité de nombreuses incertitudes pour les élèves handicapés, leurs familles, ainsi que les collectivités territoriales. Selon l’auteur de la proposition de loi, Cédric Vial, sénateur Les Républicains de la Savoie, depuis cette décision, « certains élèves se sont retrouvés sans aide humaine à la pause méridienne, obligeant leurs parents à prendre le relais, à leur propre détriment, voire à recourir à des accompagnants privés pour ceux dont les moyens le permettent, et, dans certains cas, à une déscolarisation. »
En élargissant au temps méridien la compétence de l’État dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, et donc son financement, la proposition de loi émanant du Sénat entend répondre à un besoin de solidarité nationale vis-à-vis de ces familles, au nom de l’intérêt de l’enfant handicapé et de la continuité de sa prise en charge. Elle met également fin à des inégalités de situation qui pèsent sur les élèves handicapés ayant besoin d’une aide sur le temps méridien, en fonction de l’établissement scolaire qu’ils fréquentent et des capacités de celui-ci ou de la collectivité territoriale à supporter cette charge financière et administrative.
La rapporteure du texte, Anne Ventalon, sénatrice Les Républicains de l’Ardèche, a constaté une absence de données précises du nombre d’élèves en situation de handicap bénéficiant d’un accompagnement humain sur la pause méridienne, chaque acteur concerné – collectivités territoriales, maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), Éducation nationale – se renvoyant la balle. Seul un sondage de 2021, réalisé par la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), fournit un chiffre : 6,1 % des élèves en situation de handicap bénéficiant d’un AESH sur le temps scolaire disposaient également d’une organisation spécifique sur le temps périscolaire, soit environ 13 200 élèves.
