Le Conseil constitutionnel a censuré comme « cavalier budgétaire » l’article 233, estimant que ces dispositions n’avaient pas leur place dans une loi de finances.
Cet article prévoyait la création de Pôles d’appui à la scolarité (PAS), chargés de « définir » les « mesures » nécessaires pour « favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ».
Après avoir « expertisé » les besoins de l’élève, ces pôles devaient « définir, coordonner et assurer la mise en œuvre » d’un accompagnement : intervention de professionnels du médico-social, matériel pédagogique adapté, selon le projet du gouvernement conformément au souhait du chef de l’État.
Cette réforme était censée simplifier et favoriser l’intervention de personnel médico-social dans l’école.
Actuellement ce sont les Maisons départementales des Personnes handicapées (MDPH) qui sont chargées de reconnaître le handicap et de définir les moyens que l’Éducation nationale doit mettre en place pour ces enfants.
Selon le ministère des Personnes handicapées, la décision du Conseil « ne remet pas en question l’engagement pris par le président de la République lors de la conférence nationale du handicap » en avril.
« Le travail va reprendre avec tous les acteurs, le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) va être consulté. L’essentiel du dispositif peut être pris par décret. S’il faut passer par la loi, nous pouvons l’envisager », a poursuivi le ministère joint par l’AFP.
« Notre calendrier demeure le même : lancer la préfiguration de ce dispositif dans trois à quatre départements dès la rentrée 2024 et le généraliser d’ici 2026 », assure le ministère, qui estime que ces PAS réuniront à terme 3 000 enseignants spécialisés « handicap » et 6 000 professionnels du médico-social (orthophonistes, éducateurs spécialisés, psychomotriciens…).
Depuis 2005, le nombre d’enfants handicapés scolarisés, dans le milieu ordinaire et spécialisé, a plus que doublé à 475 000 élèves.
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