![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
![[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-237-avocats-cote-requerants-temoignages-croises-j-bayou-a-terrasse-300x161.png)
Depuis la rentrée scolaire 2024, quatre départements – l’Aisne, la Côte-d’Or, l’Eure-et-Loir et le Var – ont déployé les 100 premiers pôles d’appui à la scolarité (PAS) préfigurateurs, appelés à remplacer les Pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL). Pour 2025, les Agences régionales de santé (ARS) disposent de 50,7 millions d’euros afin de financer la mise en place d’environ 400 PAS supplémentaires. Le gouvernement ambitionne d’en installer 3 000 sur l’ensemble du territoire au plus tard le 1er septembre 2027.
La généralisation de ce nouveau dispositif destiné à faciliter le parcours des 513 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire en 2024 nécessite toutefois une confirmation législative. Ce sera bientôt chose faite. En effet, après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le jeudi 19 juin 2025 par 227 voix pour, la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers. La généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) y est inscrite à l’article 3. Toutefois, les deux chambres n’ayant pas voté le texte dans les mêmes termes, une commission mixte paritaire (CMP) se réunira ce mardi 1er juillet pour trouver un compromis. La proposition de loi doit être définitivement adoptée lors de la session extraordinaire du Parlement qui débute le même jour.
Les pôles d’appui à la scolarité (PAS) doivent permettre d’apporter une réponse plus rapide aux élèves, à leurs familles et aux équipes pédagogiques et de renforcer la coopération entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social. Lors de l’examen de la proposition de loi, le Sénat a tenu à apporter des garanties pour éviter tout transfert à l’Éducation nationale de compétences exclusives dans l’identification, la définition de besoins relevant du domaine social ou médical ou dans la mise en œuvre des compensations prévues par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les sénateurs ont également modifié le texte afin d’assurer la coparticipation effective du secteur médico-social au PAS et d’améliorer la prise en charge des élèves en situation de handicap par des dialogues plus fréquents entre les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), la MDPH et le PAS. Enfin, le Sénat a intégré dans la proposition de loi une disposition instaurant un droit des enfants en situation de handicap ou affectés par un trouble de la santé invalidant à être accueillis dans une structure adaptée, si la tentative de scolarisation dans les écoles maternelles ou élémentaires échoue ou s’avère impossible.
