Les apports de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République sont-ils toujours d'actualité en ce qui concerne la mixité sociale ?

Les apports de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 concernant la mixité sociale (notamment via les articles du Code de l’éducation qui en sont issus) sont toujours en vigueur dans le droit français aujourd’hui, mais avec certaines nuances dans leur application pratique :objectif de mixité sociale inscrit dans la loi : la loi de 2013 a modifié le Code de l’éducation pour y inscrire explicitement que le service public de l’Éducation veille à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement. Cette mission figure dans l’article L. 111-1 du Code de l’éducation, repris après la loi, qui pose ce principe général d’organisation du service public éducatif. Ce principe légal est toujours en vigueur, il n’a pas été abrogé. Il constitue une obligation de principe, même si elle reste assez générale et ne fixe pas de quotas ou de règles très contraignantes en termes de répartition scolaire ;assouplissement de la sectorisation pour favoriser la mixité (art. L. 213-1) : la loi a aussi modifié l’article L. 213-1du Code de l’éducation pour permettre, « lorsque cela favorise la mixité sociale », qu’un même secteur de recrutement soit partagé entre plusieurs collèges publics situés dans un même périmètre de transports urbains. Cette mesure existe encore aujourd’hui : elle offre la possibilité (mais pas l’obligation) d’organiser la sectorisation scolaire de façon à favoriser la mixité sociale. En pratique, cela se matérialise via des conventions locales entre la DSDEN et les départements et des dispositifs expérimentés (plutôt que par une application uniforme sur tout le territoire). Même si ces dispositions sont toujours en vigueur, plusieurs constats sont faits par les acteurs et travaux récents :la mixité sociale est toujours un objectif juridique et politique, mais elle reste souvent une « ligne directrice » plus qu’un mécanisme contraignant. Rien dans la loi n’impose de quotas sociaux dans un établissement ;des propositions ont été faites (notamment au Sénat et à l’Assemblée) pour renforcer ce cadre législatif ou aller plus loin quant à l’application (par exemple, une proposition de loi pour assurer la mixité sociale et scolaire), mais certaines ont été rejetées en séance en 2024 ;sur le terrain, la mise en œuvre dépend beaucoup de choix locaux et de la concertation entre services académiques, départements et acteurs éducatifs, avec des résultats très variables d’un territoire à l’autre.

Fichepratique

Sommaire

1. Comment les responsabilités entre conseil départemental et État se répartissent-elles ?
2. Comment la sectorisation par les conseils départementaux s’articule-t-elle avec l’assouplissement de la carte scolaire ?
3. Comment les services de l’État arrêtent-ils la carte scolaire des lycées ?
4. Comment fonctionnent les dérogations ?
5. Quel est le rôle des services de l’éducation ?

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Charte départementale de la sectorisation scolaire (réf : dtou3214)

Fiches associées (7)

Construire une carte des périmètres scolaires écoles/collèges/lycées

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Créé par Claire Britten | Mis à jour le 30 mars 2026 | Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 0637

L'essentiel par l'éditeur

La sectorisation scolaire en France est gérée par les conseils municipaux pour les écoles maternelles et élémentaires, par les conseils départementaux pour les collèges et par les services de l’État pour les lycées. Elle vise à optimiser la répartition des élèves dans les établissements publics pour éviter les surcharges. L'assouplissement de la carte scolaire a entraîné des disparités, notamment dans les zones d'éducation prioritaire. La mixité sociale reste un objectif clé, soutenu par la loi de 2013 pour la refondation de l’école de la République.

Comment la sectorisation scolaire est-elle gérée en France ?
Comment fonctionnent les dérogations ?
Quel est le rôle des services de l’éducation des collectivités ?

La sectorisation scolaire répond depuis 1963 à une double exigence : gérer les flux de populations scolaires en assurant à chaque établissement un nombre d’élèves correspondant à ses capacités d’accueil et allouer des ressources d’enseignement, financières et humaines, en fonction des secteurs géographiques.

Les périmètres scolaires des écoles maternelles et élémentaires sont déterminés par les conseils municipaux (article L. 212-7 du Code de l’éducation) lorsque les communes comportent plusieurs écoles.

Depuis la loi du 13 août 2004, le secteur de recrutement des collèges est arrêté, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale, par les conseils départementaux (article L. 213-1 du Code de l’éducation). Quant à la carte scolaire établie pour les lycées, elle est toujours réalisée par les services de l’État.

Le décret du 15 juillet 2014 sur les secteurs prévoit que « lorsque le conseil départemental décide… de partager un même secteur de recrutement entre plusieurs collèges afin de favoriser la mixité sociale, les services académiques l’accompagnent dans cette démarche et lui apportent leur soutien, notamment dans le cadre de la procédure d’affectation des élèves qui relève de leur compétence ».

C’est la circulaire du 7 janvier 2015 qui précise les modalités du diagnostic à réaliser et des modalités d’affectation des élèves dans un secteur multi-collèges.

Un rapport d’information du Sénat n° 186 (2025-2026), déposé le 4 décembre 2025 et intitulé « La compétence scolaire des collectivités territoriales face aux évolutions démographiques et aux défis d’aménagement du territoire », préconise une série de recommandations pour améliorer la prévisibilité, introduire des critères plus adaptés aux réalités locales et enfin renforcer la participation des élus territoriaux au débat.

Cette fiche intervient en complément de la fiche Élaborer et négocier la carte scolaire sur la négociation de la carte scolaire, elle présente les modalités mises en œuvre par l’État et les collectivités territoriales pour l’affectation des collégiens et lycéens.

Comment les responsabilités entre conseil départemental et État se répartissent-elles ?

Le 1^er janvier 2005, les conseils départementaux ont pris cette compétence, sans compensation financière, avec souvent beaucoup de prudence (certains départements ont même contractualisé avec l’académie pour leur laisser l’exercice de cette compétence). D’autres ont créé un véritable service, doté de moyens humains et de compétences (démographe, géographe). Ils ont créé des cartographies, des observatoires, des chartes, etc.

A noter

Un modèle de charte entre un département et l’inspection académique en vue de préciser le rôle de chacun en matière de sectorisation est à votre disposition ici, conformément au cadre juridique du Code de l'éducation (C. éduc., art. D. 211-11-1).

Cette sectorisation concerne uniquement les établissements publics

Code de l’éducation, article D. 211-10

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique