Services à la population

Services à la population L’action éducative en pratique La procédure de préparation de la carte scolaire pour la rentrée suivante : exemple de la ville de Perpignan

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La procédure de préparation de la carte scolaire pour la rentrée suivante : exemple de la ville de Perpignan

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Malgré l’ancienneté des textes à ce propos, ce n’est qu’en 1983, à la suite du train de mesures des lois de décentralisation, que l’inspecteur d’académie a demandé à la ville de Perpignan de prendre réellement en charge les inscriptions des élèves de maternelle et d’élémentaire, prises traditionnellement par les directeurs d’école et gérées par les services académiques.

Dans les années qui suivirent, les services administratifs de l’académie nous ont transmis toute la procédure et les périmètres scolaires qui avaient été élaborés par leurs soins (répartition par secteur, tant pour les collèges que pour les écoles élémentaires et maternelles).

S’est alors mise en place une collaboration étroite ayant pour objectif de préparer le plus sereinement possible la rentrée scolaire, sérénité qui ne s’est plus démentie.

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Connaître le cadre législatif

Avant la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la question des périmètres scolaires était régie par l’article 7 de la loi du 28 mars 1882loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire, qui disposait ceci :

« Dans les communes qui ont plusieurs écoles...

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