L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel dont le financement de l’apprentissage. Le décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 fixe quant à lui les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur et aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023 (pour la durée restante de ces contrats). L’ensemble de ces dispositions ne permettent plus dans la plupart des cas la prise en charge des frais liés au contrat d’apprentissage.
Le CNFPT prend uniquement intégralement en charge les frais inhérents à l’apprentissage pour 44 postes en tension
Le gouvernement a pourtant assuré aux employeurs territoriaux que l’engagement de l’État à hauteur de 15 millions d’euros par an pour l’apprentissage serait maintenu jusqu’en 2025, soit sur toute la durée de la convention triennale 2023-2025 conclue entre l’État et le CNFPT. Le CNFPT peut également bénéficier de contributions de la part de l’État et de France compétences.
France compétences continuera sur ces trois ans, de façon dégressive, à contribuer au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Le gouvernement se félicite des 12 000 contrats d’apprentissage conclus en 2022 dans la fonction publique territoriale. Il estime poursuivre son engagement en soutien financier aux collectivités territoriales qui recrutent des apprentis.
Le CNFPT finance l’apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose. Il peut mettre en place des critères de sélection des contrats d’apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement. Ainsi, le CNFPT prend désormais intégralement en charge uniquement les frais inhérents aux contrats d’apprentissage sur les postes qui ciblent strictement les diplômes inscrits au référentiel de 44 métiers considérés en tension.
Les employeurs territoriaux doivent mettre la main à la poche pour recruter des apprentis
Pour tenir compte de leurs besoins, les employeurs territoriaux peuvent décider d’augmenter leurs propres contributions pour le financement de l’apprentissage. Ils y sont incités avec la création d’une voie d’accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis. Une démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à un apprenti.
Face à cette situation, le CNFPT relève « devoir s’adapter constamment aux évolutions des conditions de financement, maintenant chargé de 100 % des coûts de formation des apprentis à hauteur de 83 millions d’euros par an pour 8 000 contrats ». C’est en particulier le cas depuis la réforme « Pénicaud » de 2018.
Par ailleurs en réponse à la forte demande de 18 000 contrats en 2023, le CNFPT a dû limiter son financement à la moitié des demandes. Dans un même temps, l’État met fin au financement de contrats de professionnalisation à compter du 1er mai 2024, ce qui va engendrer une hausse des recrutements par la voie de l’apprentissage. Cette logique de gestion interroge fortement les partenaires sociaux sur la vraie volonté de l’État de favoriser les dispositifs prônant l’insertion sociale dans la fonction publique.