Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, l’arrêté précise les modalités de prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation. Le plafond par action de formation est fixé 3 500 euros.
Texte de référence : Arrêté du 18 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation