Sont considérées comme des périodes d’astreintes, les moments où un fonctionnaire doit être joignable à tout moment par téléphone dans le but de pouvoir renseigner ou appuyer techniquement d’autres agents. C’est notamment le cas s’il est mis à sa disposition un téléphone portable qui lui permet d’être joint « à son domicile ou en tout autre lieu de son choix ».
L’astreinte doit être distinguée de la permanence qui correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
Textes de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 6e chambre, 7 novembre 2013, n° 12VE00164, Inédit au recueil Lebon