Elle rappelle que le délai de transmission des arrêts de maladie est de 48 heures sous peine de sanction et précise que le jour de carence a été supprimé. Les modalités du contrôle médical, le rôle du médecin assermenté et la possible saisine du comité médical, sont par ailleurs évoqués.
Texte de référence : Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014