Ce texte met ainsi fin à la condition d’autorisation exceptionnelle, pour report du congé annuel, accordée par le chef de service imposée par l’article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984.
Par ce texte, le ministre a souhaité régulariser les dispositions de l’article 7 de la directive 2003-88/CE relative à l’obligation pour un travailleur de disposer de 4 semaines de congés payés annuels et l’arrêt de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) du 20 janvier 2009 qui juge incompatible l’article 7 avec la règle de l’État français qui prive un salarié placé en congé maladie de prendre tout ou partie de ces congés payés à la fin de la période de référence.
Attention, pour l’instant cette circulaire s’applique aux agents de l’État… il faudra patienter encore un peu pour la territoriale.
Texte de référence : Circulaire BCRF n° 1104906C du 22 mars 2011