La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dans son article 36 garantit désormais que les fonctionnaires conservent leurs droits acquis avant un congé lorsqu'ils n'ont pas pu les exercer en raison de ce congé.
"Je me sens respectée au travail et davantage considérée". Depuis novembre, vingt femmes ont déjà eu recours au congé menstruel instauré par la région Nouvelle-Aquitaine pour ses agentes, sans attendre l'adoption d'une loi sur ce sujet.
Peu de textes, aujourd'hui, évoquent la question des congés annuels des agents publics en vue de leur mobilisation pour le déroulement des Jeux olympiques et paralympiques qui se tiendront en France à l'été 2024. Une circulaire de la première ministre alors nommée, en date du 22 novembre 2023, et un arrêté du 22 février 2024 apportent cependant quelques précisions.
Aujourd'hui dans la fonction publique, il n'existe aucun cadre légal qui permette aux femmes de travailler sans perte de salaire lorsqu'elles souffrent de dysménorrhées. Et après le récent rejet par le Sénat de la proposition de loi n° 1219 relative à la prise en compte de la santé menstruelle* présentée le 15 février, les agentes devront encore attendre pour bénéficier d'un congé menstruel. Le projet de loi prévoyait pourtant pour les femmes atteintes de règles invalidantes de s'arrêter de travailler deux jours par mois.
La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, s'est dite favorable à une "évolution législative" pour "permettre aux élus de prendre leur congé sans perte d'indemnités", dans un courrier à la maire de Poitiers transmis lundi 26 février 2024 à l'AFP.
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Le point sur les dernières évolutions à connaître concernant le congé de proche aidant .
La réponse ministérielle du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques publiée le 4 janvier 2024 dans le JO Sénat à la question n° 06585 évoque la problématique d'accès pour les agents publics au congé de transition professionnelle au regard des capacités financières de leurs employeurs.
L'association FIPECO vient de publier une note d'analyse sur la durée du travail dans la fonction publique en 2022.
Un débat s'est fait jour ces dernières semaines sur la nécessité qu'un employeur exige ou non un certificat médical, lorsqu'un agent souhaite bénéficier d'un congé pour enfant malade.
Les agents territoriaux vont pouvoir accumuler en 2024 jusqu'à 70 jours de congés sur leur compte épargne-temps (CET), au lieu des 60 jours habituellement admis. Cette exception sera liée à l'organisation des Jeux olympiques, qui va entraîner un surcroît de travail dans les services de certaines collectivités.
La mairie écologiste de Lyon a annoncé, vendredi 24 novembre 2023, vouloir porter le congé paternité à dix semaines pour ses agents, une mesure présentée comme une "première pour une collectivité locale".
Le 11 octobre 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a apporté une réponse à la question posée par le sénateur M. Michel Canévet1.
Les fonctionnaires sont plus enclins que les salariés à poser des congés de paternité et prolongent plus fréquemment leurs congés de paternité ou maternité par d'autres types de congés que les salariés du privé, révèle une étude publiée mardi 17 octobre 2023 par l'administration.
L'accès au congé de proche aidant est élargi dans la fonction publique, avec notamment la possibilité de le fractionner en demi-journées plutôt qu'en journées entières, selon un décret publié au Journal officiel le 27 août 2023.
Créée en 2004, la journée de solidarité « prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée », destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Initialement fixée au lundi de Pentecôte, sauf décision contraire, la journée de solidarité peut être accomplie selon des modalités diverses depuis 2008.
Dans le cadre des mesures de vigilance sanitaire en vigueur jusqu'au 31 juillet 2022 (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021), les employeurs territoriaux sont invités à placer, à titre dérogatoire, en autorisation spéciale d'absence (ASA) leurs agents vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19.
Une réponse ministérielle n° 39414 du 11 janvier 2022 précise les règles applicables en matière de report de congés annuels après un arrêt de maladie.
La réponse ministérielle n° 32304 du 15 juin 2021 précise qu'il n'y aura pas de modification de la liste des pathologies qui permettent l'octroi d'un congé de longue durée.
Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 détermine les nouvelles modalités d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Les agents publics locaux peuvent être autorisés à s'absenter du service sur présentation d'un justificatif en raison d'évènements familiaux (mariage, Pacs, naissance ou adoption, maladie très grave ou décès). Ils bénéficient alors d'une autorisation spéciale d'absence (ASA).