Le 30 juin 2021, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné un projet de décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale. Après l'adoption du projet de texte à l'unanimité, la publication d'un décret d'application sur les nouvelles modalités d’octroi et de renouvellement de ce dispositif est imminente.
La prise de congés et les autorisations spéciales d'absence (ASA) vont être facilitées pour les agents publics, a précisé la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, vendredi 2 avril 2021.
En raison de la persistance de la crise sanitaire, le gouvernement maintient l’indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons de service dans la fonction publique hospitalière.
En période de crise sanitaire comme en période ordinaire, les positions administratives de télétravail, d'autorisation spéciale d’absence (ASA) ou de congé de maladie sont considérées comme des positions d'activités, elles génèrent par conséquent des droits à acquisition de congés annuels.
L'arrêt n° 19NC00326 du 17 novembre 2020 de la CAA de Nancy précise que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) - qui est une des composantes du RIFSEEP avec le complément indemnitaire annuel (CIA) - peut être intégralement versée aux agents en congé de longue durée ou en congé de longue maladie. Il rappelle aussi le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques.
Depuis le début de l’année, les conditions de monétisation des jours placés sur le compte épargne-temps (CET) sont assouplies dans la fonction publique hospitalière (FPH).
Le temps partiel thérapeutique est à ce jour une modalité de reprise des fonctions d’un agent à l’expiration d’un congé de maladie. Les modalités d’application de ce dispositif vont prochainement être modifiées.
Deux circulaires du 12 janvier 2021 de la DGAFP et de la DGCL précisent les mesures destinées à inciter à l'auto-isolement des agents publics déclarés cas contact ou présentant des symptômes d'infection liés à la Covid-19. Les dispositions du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 y sont explicitées.
Le compte épargne-temps (CET) a été créé dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010. Comment est alimenté le compte épargne-temps (CET) et comment l'utiliser ? Retour sur ce dispositif.
Les congés de maladie des fonctionnaires deviennent des congés pour raison de santé suite à la parution de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 qui apporte des précisions sur les congés pour raison de santé inscrits à l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
En raison de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement instaure une indemnité compensatrice de congés non pris dans la fonction publique hospitalière.
Attaquée par les organisations syndicales, l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020, qui imposait aux agents lors du premier confinement la prise de jours de repos, a été validée par l'arrêt du Conseil d'État n° 440258 du 16 décembre 2020.
L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 porte diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
La loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie est promulguée.
La crise sanitaire du Covid-19 a interrogé fortement les modalités de gestion des congés annuels et des RTT des agents locaux.
La solidarité a été au cœur de la gestion de crise sanitaire. Les organisations publiques locales ont joué un rôle important dans sa concrétisation au plus près des besoins des habitants des territoires. Les agents publics n’ont pas manqué à l’appel pour s’engager bénévolement auprès de leurs collègues et d’associations dans le cadre de leur fonction ou à titre individuel.
Les fonctionnaires ultramarins, qui exercent dans l'Hexagone ou dans un autre territoire d'Outre-mer que celui où ils ont leurs liens familiaux, auront désormais des congés bonifiés moins nombreux, mais plus fréquents, selon un décret paru au Journal officiel.
Le ministère du Travail vient d’annoncer une évolution de la prise en charge de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020.
La mesure exceptionnelle de chômage partiel dédiée aux salariés à domicile est reconduite jusqu’au 1er juin 2020.
L'employeur public est tenu de placer l'agent public dans une position administrative régulière, compte tenu de l'absence de service fait par un agent, en raison de la crise sanitaire lié au Coronavirus. L'arrêt de maladie ordinaire peut justifier cette absence.