Pour assurer des tâches de gardiennage, les gardiens sont astreints à demeurer présent dans le logement de fonction mis gratuitement à leur disposition pour nécessité absolue de service. Ces périodes, même sans obligation particulière de service, ne peuvent être regardées comme du travail effectif. Elles n’ont pas à être rémunérées.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 18 avril 2013, n° 11VE01974