Le texte réglementaire précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l’obligation d’emploi. Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière occupés par des salariés de l’entreprise, qui peut prendre la forme d’une déduction du montant de la contribution annuelle. Il est pris pour l’application de l’article L. 5212-9 du Code du travail.
Texte de référence : Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés