Si le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution conclu conformément au CCAG travaux, le titulaire ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations pour contester la régularité de la mesure de résiliation. En effet, ces stipulations visent seulement à permettre au cocontractant de l’administration de veiller à la sauvegarde de ses intérêts financiers après le prononcé de la mesure de résiliation. Par suite, le moyen tiré de ce que la commune aurait méconnu son droit de suivi sur le marché de substitution ne peut qu’être écarté.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 27 avril 2023, n° 21LY02920, Inédit au recueil Lebon