Suite à une lettre de mission en date du 23 février 2021, le Premier ministre a confié la mission à des parlementaires de proposer aux acheteurs publics, notamment locaux, des méthodes en vue de mieux intégrer les critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics.
Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a mis en place une expérimentation permettant aux acheteurs de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence, portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT.
Retrouvez le replay de notre web-conférence interactive, en partenariat avec l'UGAP et l'AATF, pour faire le point sur les nouvelles obligations des acheteurs publics relatives à la loi du 10 février 2020 dite loi AGEC.
Pour éviter les cuisses de poulet surgelées importées de pays lointains dans les cantines des écoles après l'exclusion des producteurs locaux des appels d'offres, un rapport parlementaire remis mercredi 20 octobre 2021 au gouvernement prône une réforme des achats publics.
La loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 vise à renforcer à la fois la transparence sur les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) et à en préciser leur contenu.
Le décret du 23 août 2021 modifie le Code de la commande publique en supprimant la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum et remanie également certaines dispositions du CCP relatives aux marchés de défense et de sécurité.
Les avis de publicité publiés au Journal officiel de l’Union européenne doivent être complets quant aux rubriques obligatoires à remplir et quant à leur contenu.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré aux marchés : au minimum faut-il un maximum ?
Le récent Code de la commande publique a mis en exergue l'importance d'une relation équilibrée entre les acheteurs et les fournisseurs.
Le Plan national pour des achats durables 2021-2025 (PNAD) a pour vocation de fixer des objectifs et d’organiser des actions en faveur de l’achat public socialement et écologiquement responsable ainsi que de fédérer tous les acteurs en charge de l’achat public.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours et un grand dossier consacré à la restauration collective publique pour préparer l'échéance de 2022.
Les dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM, visent à atteindre les objectifs de décarbonation du secteur des transports terrestres, à favoriser les mobilités actives et partagées et à lutter contre la pollution de proximité. Dans un communiqué commun, l'AMF et l'AGIR s'inquiètent des surcoûts importants engendrés et sur leurs conséquences défavorables sur les finances des collectivités.
Les collectivités territoriales plaident pour une "relocalisation" de la consommation de produits agricoles afin de restaurer "la souveraineté alimentaire" du pays, dans un manifeste rendu public mercredi 26 mai 2021 qui vise à "mieux nourrir la France du XXIe siècle".
Au sommaire de ce numéro, retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours et un grand dossier consacré à la mutualisation des fonctions juridiques et achat public.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours et un grand dossier dédié au système d'acquisition dynamique (SAD).
La variante se définit comme une modification des spécifications prévues dans les documents de la consultation et constituant la solution de base.
Depuis fin 2018, des acheteurs publics et privés intègrent l'économie circulaire comme paramètre important de choix de leurs achats, dans le cadre d'une expérimentation nationale, reconduite pour 2021 en intégrant désormais la dimension d'économie sociale et solidaire (ESS).
La direction des achats de l'État (DAE) propose un guide de l'achat public ayant pour objet la mise en place d'un plan de progrès dans un marché public.
Chaque mardi, nous demandons à un expert, engagé dans l’action publique, son éclairage, son regard sur l’actualité du secteur public dans la crise sanitaire. Analyses, retours d’expériences, impacts du confinement, perspectives de sortie de crise… l’objectif étant de vous proposer des clés de compréhension supplémentaires, au service de l’action, dans cette période inédite.
Après la bataille des masques au printemps, les collectivités se lancent cet automne dans celle des tests à l'occasion du reconfinement, les régions demandant à l'État qu'elles puissent éviter les contraintes des appels d'offre pour gagner en efficacité.