Fin juillet 2022, le ministre de la fonction publique Stanislas Guerini a annoncé pour 2023 de nouvelles règles concernant le recours aux cabinets privés pour des missions de conseil auprès de l'État.
La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques limite l'exercice des consultations juridiques à certaines professions limitativement énumérées.
Créé par la direction des achats de l'État dans le cadre du projet "Transformation numérique de la commande publique" (TNCP), APProch est un nouveau portail destiné aux entreprises.
100, 200 ou 300 milliards d'euros telle est la question que se posent tous les acteurs institutionnels et économiques de la commande publique depuis des décennies !
L'enjeu de pouvoir gérer au mieux les conséquences des crises actuelles liées à la guerre en Ukraine et à la crise sanitaire nécessite d'ouvrir une réflexion sur les évolutions possibles des outils juridiques actuels. Pour se préparer à l'inattendu, les avocats du cabinet Charrel & Associés ont imaginé des mesures temporaires ou permanentes pouvant aider les parties prenantes à trouver certaines solutions.
Dans un souci de transparence, la région Bretagne lance son portail de suivi et d’évaluation de sa politique d’achat.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile.
Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, un décret du 2 mai 2022 vient modifier le Code de la commande publique pour supprimer toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix.
En vue de mettre fin à l'importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national, l'État élabore et met en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, actualisée au moins tous les cinq ans (Art. L. 110-6 du Code de l'environnement).
L'APASP, Association Pour l'Achat dans les Services Publics, tenait les 28 et 29 mars derniers, une session intitulée « Made in France, localisme, circuits courts, achats innovants : chimère ou réalité ? ».
Entretien avec Olivier Giannoni, Directeur juridique de l’UGAP, enseignant à l’Université Paris Panthéon-Assas et auteur de Stratégie et techniques de l’achat public, paru chez Berger-Levrault en 2020.
Dans une note du 6 avril 2022 pour « un cadre juridique et déontologique pour un recours vertueux de l'État aux cabinets de conseils », l'Observatoire de l'éthique publique prône une modification de la réglementation pour limiter le recours à l'accord-cadre pour les prestations de conseil externalisées et apportées aux administrations.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré au Plan national des achats durables (PNAD) : un outil pour les acheteurs publics.
Le ministère de la Transition écologique a publié sur son site le plan national des achats durables 2022-2025 (PNAD).
Le Conseil d’État considère que même pour une consultation lancée en mai 2021, l’absence d’indication d’un montant maximum constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant, en référé précontractuel, l’annulation de la procédure de passation du marché.
Tout comme les entreprises du secteur privé, la sphère publique s'est engagée dans une transformation numérique indispensable. Celle-ci a d'ailleurs été fortement accélérée par la crise sanitaire toujours en cours.
Suite à l’attribution de marchés importants à des cabinets de conseils et de stratégie pendant la crise sanitaire, une commission d’enquête parlementaire a été mise en place pour mesurer l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques.
Finis les masques made in China à l'hôpital ? Les 3 000 hôpitaux et cliniques français vont désormais être incités à acheter en France et en Europe leurs masques et gants de protection, le gouvernement étant désireux de faire émerger une filière locale garantissant "l'approvisionnement en cas de nouvelle pandémie mondiale".
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021, publié au JO du 15 décembre 2021, pérennise l'expérimentation permettant de passer des marchés publics innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu’à 100 000 euros hors taxes.
Le développement durable est au cœur des derniers textes touchant directement ou indirectement à la commande publique.