Le principe de « bouleversement de l'économie générale du contrat » donne droit, pour le titulaire du marché soit à une indemnité (théorie de l'imprévision), soit à la résiliation du marché (théorie de la force majeure). La question de la mise en œuvre de la théorie de la force majeure en cas de coupure d'électricité sur les chantiers, qui pourrait survenir cet hiver, est soulevée notamment par des organisations professionnelles.
Face aux conséquences du bouleversement économique de certains marchés, les acheteurs publics sont confrontés à l'indemnisation de leurs titulaires au titre de la théorie de l'imprévision. Bercy vient de préciser le régime fiscal propre au montant de l'indemnité à verser.
Les acheteurs publics doivent prendre en compte dans les soumissions l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
Tirant les conséquences de l'avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d'État, la Première ministre, Élisabeth Borne, a publié une circulaire en date du 29 septembre 2022 sur l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, ainsi que sur l'articulation du droit de la commande publique avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d'imprévision.
Réactions à l'avis du Conseil d'État du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification des prix d'un contrat public de Jean-Marc Peyrical, avocat associé-gérant du cabinet Peyrical & Sabattier, Président de l'Association pour l'Achat dans les Services Publics (APASP).
Au regard de l'explosion du coût des matières premières, le ministre de l'Économie et des Finances a saisi pour avis le Conseil d'État sur les possibilités de revoir les clauses financières d'un marché public en cours d'exécution.
Le 5 septembre 2022, la société Vert marine annonçait la fermeture d’une trentaine de centres aquatiques qu’elle exploite en délégation de service public (DSP) en raison de la hausse des coûts de l'énergie. Ces fermetures posent à la fois le problème de continuité du service public et, dans le cas d'absence d'accomplissement de sa mission, de la résiliation pour faute du contrat.
La Commission européenne a publié une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l'encontre de la Russie en matière de marchés publics.
Plusieurs réponses ministérielles ont ouvert la possibilité d'instaurer des mécanismes de préférence visant à soutenir l'économie locale. Pour les acheteurs publics, ces réponses à valeur non normative peuvent constituer un risque juridique pour la passation des marchés.
Dans ses conclusions adoptées le 9 juin 2022 et publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 20 juin, le Conseil de l'Union européenne sur le marché unique souligne le rôle important que jouent les marchés publics dans la réalisation de la double transition verte et numérique.
Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR), tous les indicateurs soulignent que le prix de l'énergie conservera sa tendance haussière à moyen et long terme, ce qui impactera durablement les consommateurs, et en particulier les plus fragiles, mais aussi les collectivités locales. Face à cette crise du prix de l’énergie, la FNCCR formule une série de propositions à l’attention du Gouvernement.
Un réseau d'ambassadeurs de la clause verte est ouvert pour atteindre l'objectif de 100 % des achats avec clause écologique.
Le Règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine interdit l'attribution et la poursuite de l'exécution de marchés publics et de contrats de concession avec des ressortissants russes et des entités ou organismes établis en Russie.
Dans une lettre en date du 9 mai 2022 adressée au ministre de l'Économie, l'Association des Maires de France (AMF), France Urbaine et d'autres associations d'élus représentant les intercommunalités, les départements et les régions appellent l'État à ouvrir un dialogue sur un assouplissement du régime du prix dans les marchés publics.
Entretien avec Jean-Marc Peyrical, avocat associé-gérant du cabinet Peyrical & Sabattier, Président de l’Association pour l’Achat dans les Services Publics (APASP).
Les donneurs d'ordre du Grand Paris et des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 se sont réunis, le lundi 9 mai 2022, avec la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) Île-de-France afin de signer une convention, inédite à l'échelle d'une région, dans le domaine des clauses sociales d'insertion.
Le Premier ministre a adressé, le 30 mars 2022, aux membres du Gouvernement et aux préfets une circulaire pour expliquer la théorie de l’imprévision et les conditions d'exécution des marchés en cours dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.
Le Gouvernement a officialisé le jeudi 17 février 2022 le lancement d'un outil numérique pour favoriser les achats inclusifs des entreprises privées et publiques auprès des établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat).
Avec l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 (dite loi « Sapin 2 ») et la publication des recommandations de l'Agence Française Anticorruption (AFA), les acteurs publics et certaines sociétés privées doivent mettre en place un dispositif « anticorruption » ayant pour objet de prévenir et détecter les atteintes à la probité.
Dans un courrier adressé au Premier ministre le 25 janvier 2022, l'Association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédées et régies (FNCCR) interrogent le Gouvernement sur les conséquences de la hausse de l'énergie pour les collectivités locales qui doivent faire face à des augmentations conséquentes de leurs factures.