En septembre 2019, la feuille de route économie circulaire (FREC)* a été publiée avec 50 mesures ayant pour objectif de passer d'une économie linéaire à une économie circulaire. La mesure 44 vise à faire de la commande publique et du dispositif « administration exemplaire » des leviers afin de déployer l’économie circulaire.
Fin 2021, le médiateur des entreprises a mis en place le Parcours national des achats responsables (PNAR) avec le Conseil National des Achats (CNA). L'objectif est d'encourager les acteurs publics et privés à s'emparer de la problématique des achats responsables. Dans son rapport d'activité de mars 2024, le médiateur des entreprises constate que la démarche en vue d'achats plus responsables est de plus en plus prise en considération, notamment par les acheteurs publics.
Le centre de déploiement de l'éco-transition dans les entreprises et les territoires (CD2E) présente les résultats d'une enquête menée en août et septembre 2023 à destination des utilisateurs de LaClauseVerte.fr.
Dans un rapport spécial intitulé « Marchés publics dans l’UE : recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services passés entre 2011 et 2021 »1 publié en décembre 2023, la Cour des comptes de l’Union européenne considère que le niveau de concurrence dans les marchés publics au sein du marché unique a diminué au cours de la dernière décennie.
Dans une fiche conseil aux acheteurs, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie présente trois méthodes de l'analyse du critère prix dans l'analyse des offres d'un marché public.
Dans une question parlementaire, la députée Josiane Corneloup interroge le ministre de l'Économie sur la possibilité de privilégier les fournisseurs locaux dans les secteurs de la restauration.
Stratégie France, dans un communiqué d'octobre 2023, formule, à travers la Plateforme RSE, diverses recommandations portant sur l'aide aux entreprises adressées au Gouvernement, aux donneurs d'ordres, aux acteurs de l'achat public ainsi qu'aux entreprises pour la mise en œuvre d'achats plus responsables.
Après la première loi Sapin du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et dans le prolongement de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, une nouvelle loi visant à renforcer la lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité, ou loi Sapin 3, s'imposerait.
Dans une nouvelle fiche technique, la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie précise le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22 décembre 2022 dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.
L'achat public par son empreinte carbone mais aussi par sa capacité, au regard de son poids économique et psychologique, à faire évoluer rapidement les acteurs économiques et à les faire gagner en maturité, exige une mobilisation sans précédent des établissements publics.
En 2022 en France, si les émissions de CO2 ont baissé de 2,7 % par rapport à 2021, cette diminution n'atteint pas encore la trajectoire de réduction fixée à 5 % par an afin d'être en adéquation avec la Stratégie nationale Bas-Carbone (SNBC) adoptée en avril 2020. Cette trajectoire permettrait de respecter les engagements internationaux résultant de la COP de Paris de 2015 qui doit contenir le réchauffement climatique à moins de 2°C d'ici 2050.
Suite à une question parlementaire, le ministre de l'Économie était amené à préciser l'application de la théorie de l'imprévision dans les contrats de la commande publique. Plus précisément, l'interrogation portait sur l'assiette de calcul de l'indemnité d'imprévision due au titulaire d'un contrat public dès lors que, sur une période donnée, le « prix limite » du contrat est dépassé.
Disponible depuis fin 2022, ChatGPT (pour « Transformateur Générique Pré-entraîné » en français - plateforme développée par la société américaine OpenAI) continue de défrayer la chronique. Concrètement, ChatGPT est un agent conversationnel capable grâce à l'intelligence artificielle (IA) de comprendre les interrogations posées par les utilisateurs puis d'y répondre dans un langage similaire à celui d'un être humain.
Le Gouvernement a présenté le 16 mai 2023 le projet de loi relatif à l'industrie verte et qui vise à accélérer la réindustrialisation de la France.
Le monde est enclin depuis près de 15 ans à une multiplication et accélération des crises de toutes natures : crise financière de 2008, lutte accrue contre le chômage depuis 2012, crise sanitaire de 2019, crise géopolitique de 2022 et crise sociétale et environnementale actuelle. Ce contexte unique semble induire un intérêt sans précédent des politiques pour la commande publique et plus globalement pour l'achat public.
L'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 portant « Accélération du développement des énergies renouvelables (EnR) », autorise explicitement les collectivités à recourir aux contrats Power Purchase Agreement (PPA), dans le cadre de procédures de mise en concurrence, pour leurs achats d'énergie (électricité et gaz).
L'actualité relative aux exclusions des candidatures dans le cadre des marchés publics n'a jamais été aussi dense.
Une réponse ministérielle du 30 mars 2023 apporte des récisions concernant les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics et définit qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le montant des modifications intervenues sur le fondement de l'article R. 2194-5 du Code de la commande publique pour apprécier la limite des modifications de faible montant.
L'inclusion par l'emploi est depuis 2009 un axe majeur de la politique d'achat socialement responsable de l'État. Deux dispositifs sont utilisés : la clause sociale d'insertion par l'activité économique et la réservation de marchés aux acteurs inclusifs. Dans ce cadre, un nouveau guide thématique de la Direction des achats de l'État « Faire de son achat un outil au service de l'insertion des publics éloignés de l'emploi » propose un « pas à pas » pour l'acheteur.
Les acheteurs peuvent effectuer en ligne leur déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) à l’OECP via l'application REAP.