Le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a été marqué par l'absence de masques sanitaires, produits indispensables pour garantir la santé publique. Un guide pratique intitulé « Les masques sanitaires, des produits stratégiques ; bonnes pratiques et leviers d’action pour garantir la sécurité des approvisionnements » vient de paraître et formule des recommandations établies selon le Code de la commande publique, à destination de l’ensemble des acheteurs.
La loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2 a pour objectif de porter la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption en créant, notamment, l'Agence française anticorruption (AFA) et en imposant la mise en place d'un programme anticorruption pour certaines sociétés privées afin de « prévenir et détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence ».
La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu'il s'agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d'un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux.
Les collectivités locales en tant que consommatrices ne sont pas touchées par les hausses récentes des prix de l'énergie. En effet, comme les clients professionnels, elles sont sorties du tarif réglementé, par étapes, entre 2014 et 2020. Explications.
Le mois d’octobre, comme chaque année depuis 1985, est marqué par l’opération « Octobre rose ». Cette campagne annuelle internationale de communication est destinée à sensibiliser au dépistage du cancer du sein et à récolter des fonds pour la recherche. L’occasion de revenir ce mois-ci, mois également de tenue à Paris des Journées Francophones de la Radiologie (JFR), sur le rôle du secteur public et sur l’adaptation de l’achat public à de nouveaux enjeux.
Le mois d’octobre, comme chaque année depuis 1985, est marqué par l’opération « Octobre rose ». Cette campagne annuelle internationale de communication est destinée à sensibiliser au dépistage du cancer du sein et à récolter des fonds pour la recherche. L’occasion de revenir ce mois-ci, mois également de tenue à Paris des Journées Francophones de la Radiologie (JFR), sur le rôle du secteur public et sur l’adaptation de l’achat public à de nouveaux enjeux.
Créée en 2010, la Charte Relations fournisseurs responsables vise à inciter les entreprises et les organismes publics et privés à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs. Lancé en octobre 2021, le parcours national des achats responsables inclut la nouvelle charte Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR). La charte est aujourd'hui placée sous la gouvernance du Médiateur des entreprises et du Conseil national des achats (CNA).
Un guide mis en ligne par le ministère de l'Économie a pour objectif d'accompagner les entités adjudicatrices dans la mise en œuvre de l'article 85 de la directive 2014/25/UE qui permet, sous certaines conditions, de mettre en place une préférence européenne dans les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux (eau, énergie, transports et services postaux).
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») comporte plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit plusieurs dispositions pour atteindre ses objectifs : sortie du plastique jetable, meilleure information du consommateur, ou lutte pour l'obsolescence programmée.
La reprise économique et les mesures de relance sont marquées par de fortes tensions sur les chaînes d’approvisionnement et des effets inflationnistes sur les prix des matières premières. Dans ces circonstances, le gouvernement s’est adressé le 20 mai 2021 à l’ensemble des acheteurs publics pour qu’ils fassent preuve de compréhension avec leurs fournisseurs par rapport aux éventuels reports de délais.
Les achats socialement responsables sont des achats au service des politiques publiques d'inclusion sociale et de lutte contre la précarité et les discriminations. Aujourd’hui, intégrer la dimension sociale de l’achat c’est être également soucieux des conditions de travail des salariés mobilisés pour l’exécution du marché.
Le Médiateur des entreprises publie un guide, qui s’adresse pour la première fois aux acheteurs comme aux entreprises, pour permettre de prendre connaissance des principales modifications apportées en 2020 aux règles de la commande publique.
Les achats numériques doivent devenir plus responsables afin de réduire l'empreinte environnementale liée au numérique. Un guide pratique pour des achats numériques responsables, publié par l'État en avril 2021, s’adresse en priorité aux acheteurs de l’État, mais aussi à tout acheteur public ou privé afin qu'ils y puisent des ressources pour être acteur de ce changement.
À la demande du gouvernement, le Conseil d’État a rendu un avis sur le projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.
Dans un rapport adressé au secrétaire d’État chargé de l’Économie sociale, solidaire et responsable, le Médiateur des entreprises fait 39 propositions pour faire le point et inciter au développement du label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR).
Les achats publics de certains produits doivent désormais comporter une part minimale de produits issus des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, selon un décret paru mercredi 10 mars 2021 au Journal officiel.
L'Assemblée des Communautés de France (AdCF), fédération nationale des élus de l'intercommunalité, incite les collectivités, dans le cadre de leur relation avec leurs fournisseurs/prestataires, à s’engager dans de bonnes pratiques et à signer la charte Relations fournisseurs responsables promue par la Médiation des entreprises depuis dix ans.
Le label "Relations fournisseurs et achats responsables, durables et équitables" (RFAR) distingue les entreprises ou entités publiques françaises ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. La région Centre-Val de Loire est la première collectivité à obtenir cette récompense.
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté le 10 février 2021 en Conseil des ministres. Son article 13 concrétise la mesure proposée par la Convention citoyenne pour le climat visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics.