Trois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’environnement ont des incidences, en matière environnementale, sur les pratiques des acheteurs publics.
Le centre de déploiement de l’éco-transition dans les entreprises et les territoires (CD2E) lance « La clause verte », un outil numérique à destination des acheteurs publics afin de les aider à identifier et insérer des clauses développement durable dans leurs marchés publics.
Pour analyser les offres, l’acheteur est libre de mettre en place une méthode de notation qu’il n’est pas tenu d’annoncer aux candidats dans le dossier de consultation des entreprises.
Les clauses d’insertion sociale sont un moyen d’introduire le développement durable dans les marchés publics. Elles font partie des moyens juridiques offerts par le Code de la commande publique pour promouvoir l’emploi des personnes en difficulté.
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a mis en ligne les résultats d’une étude approfondie sur la sous-traitance dans les marchés publics, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) avait mis en ligne un questionnaire afin d’interroger les acheteurs sur leurs pratiques en matière d’accès des TPE/PME à la commande publique, d’achats innovants et d’achats durables.
Face à la crise sanitaire liée à l’épidémie Covid-19 et à la baisse des ventes de véhicules, le gouvernement a annoncé un plan massif de soutien à la filière automobile française.
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct, le sous-traitant doit avoir été préalablement déclaré par l’entrepreneur au pouvoir adjudicateur afin que celui-ci l’accepte et agrée ses conditions de paiement.
Plusieurs textes récents incitent les acheteurs, soit de manière générale, soit de manière particulière, à généraliser les clauses de développement durable dans les marchés publics.
Les grands principes d’égalité d’accès et de traitement du Code de la commande publique interdisent le favoritisme local. Or, du point de vue du développement durable, les acheteurs se demandent comment mieux prendre en compte le critère géographique dans l'attribution des marchés publics.
Le Code de la commande publique encourage les collectivités publiques à prendre en compte le développement durable dans le choix des critères de sélection.
La quatrième version du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics est parue, avec 6 questions nouvelles, et 9 questions complétées et précisées, sur la base des remarques adressées après la publication de la troisième version.
Le Code de la commande publique permet à l’acheteur, afin de préparer la passation d’un marché public, d’effectuer des consultations, des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet ou de ces exigences.
La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 13) puis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 76) ont prévu que lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à 100 millions € HT, l'acheteur public concerné adopte un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) et en assure la publication.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
Privilégier l'approvisionnement local dans le domaine de la restauration collective est un objectif de développement durable ayant donné lieu à publication de plusieurs documents explicatifs.
Qu’il est loin le temps ou l’acheteur public ne craignait ni l’absence de réponses, ni celle de la performance économique de ses achats ; performance alors si évidente notamment lorsque des volumes significatifs étaient annoncés.
Le Médiateur des entreprises a attribué, le 25 septembre, au département des Hauts-de-Seine le label « Relations fournisseur responsables ». Le département est la première collectivité territoriale à être ainsi labellisée pour ses bonnes pratiques d'achats.
Dans sa nouvelle fiche conseil aux acheteurs sur la définition du besoin, la Direction des affaires juridiques insiste sur la nécessité de prendre en compte des objectifs de développement durable dans la définition du besoin.