Le 12 mai dernier, la Commission avait publié un document présentant une série de 36 questions-réponses sur l’exécution de l’article 5 du règlement modifié (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Le 26 août 2022, l’instance européenne a intégré 8 nouvelles questions posées par les États membres et leurs réponses.

Un champ d’exclusion précisé

Le règlement européen s’applique aux binationaux détenant la nationalité russe de la même manière qu’il s’applique aux seuls Russes. En outre, la déclaration sur l’honneur demandée au candidat ne doit porter sur l’ensemble de la chaîne capitalistique (jusqu’au bénéficiaire effectif) que lorsque cela est nécessaire. Seules les autorités compétentes (en France, la direction générale du trésor) peuvent accorder des exemptions générales couvrant plusieurs contrats, ou types de contrats, aussi bien s’agissant de leur passation que de leur exécution.

Enfin, le règlement ne s’applique pas aux biens acquis par le titulaire auprès d’entités Russes (ou assimilées) avant le 9 avril 2022 et avant qu’il soumette son offre. L’établissement en Russie d’une entreprise ou la nationalité de celle-ci peut être vérifié par les données relatives à son adresse et à son immatriculation qui figurent dans son acte d’engagement, dans son offre, ou dans les données relatives à sa candidature (formulaires DC et DUME). Le cas échéant, ces données peuvent être corroborées par des vérifications auprès de sociétés spécialisées (telles que info-clipper.com, version internationale de societe.com).

La chaine des sous-traitants est concernée aussi loin que possible

Le cadre européen interdit aux acheteurs de passer un marché public ou une concession avec des opérateurs économiques établis en Russie, des opérateurs de nationalité russe, des opérateurs détenus majoritairement de manière directe ou indirecte par une entité établie en Russie, avec des opérateurs économiques agissant pour le compte de l’un d’eux, ainsi que de confier la sous-traitance de plus de 10 % du contrat à l’un de ces opérateurs économiques. Le contrôle des contrats de sous-traitance, préalable à leur acceptation et à l’agrément de leurs conditions de paiement au titre du droit à paiement direct, permet de la même manière d’identifier ceux qui entrent dans le champ des sanctions du fait de leur nationalité. Dans ses nouvelles réponses, la Commission européenne précise que, dans le cadre du contrôle exercé par les acheteurs et les autorités compétentes, la chaîne des sous-traitants doit être remontée aussi loin que le règlement est susceptible de s’appliquer. Autrement dit, les sanctions s’appliquent tant qu’il est possible de trouver un sous-traitant Russe ou assimilé dont la contribution excèderait 10 % du montant du contrat.