En cas de concours de maîtrise d’œuvre, le jury est composé des membres de la commission d’appel d’offres auxquels peuvent s’ajouter des personnalités compétentes désignées et un tiers de membres si le contrat nécessite une qualification ou expérience particulière (art. 24 du CMP).
La CCEN donne un avis musclé sur le projet d’arrêté modifiant le CCAG-travaux.
Par nature, un marché à bons de commande s’exécute par l’émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins exprimés par l’administration.
Le code des marchés publics autorise l’association de plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour passer un marché commun pour l’ensemble des collectivités membres du groupement de commandes (article 8 du CMP). Dans ce cas, une convention constitutive doit être signée par les membres du groupement pour, d’une part désigner un coordonnateur, et, d’autre part, fixer les modalités de fonctionnement du groupement. Mais en cas de marchés conclus entre pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas soumis aux mêmes règles, quelle est l’autorité compétente pour prendre la décision d’attribution ?
Tous les contrats doivent respecter les principes généraux de la commande publique. Des principes fermes aux contours flous.
Lorsqu’un délai de garantie est prévu au marché, le pouvoir adjudicateur peut prélever une retenue de garantie de 5 % sur les paiements dus au titulaire. Cette somme a pour objet de garantir le remboursement de sommes dont le co-contractant pourrait se retrouver éventuellement redevable.
Différents objectifs sont assignés aux contrats de la commande publique.
Le code impose, pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT, que le dossier de consultation soit téléchargeable sur un site Internet dédié et librement téléchargeable par les candidats au marché (art. 41 du CMP). Mais, ces dispositions interdisent-elles que certains documents volumineux ou présentant un caractère de confidentialité soient uniquement consultables sur place ?
La réforme des directives marchés a été lancée en janvier 2011 et trois directives ont été proposées au mois de décembre 2011. Qu'en est-il deux ans après ?
La décision du 4 juin 2013, M-A, écarte les dangers pesant sur l’institution.
Les élus locaux exerçant un mandat auprès des sociétés d’économie mixte (SEM) ne sont pas « intéressés ».
L’arrêt du Conseil d’État du 15 mai 2013, n° 360101, M. Morel-A-L'Huissier, rejette un recours dirigé contre le décret du 9 décembre 2011.
L’arrêt du 25 mars 2013 département de l’Isère, n° 364950, admet, comme critère de sélection, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté.
La mise en œuvre de la coopération entre personnes publiques est-elle possible sans mesures de publicité et de mise en concurrence ?
Cette fiche « prix », complète, est très utile.
Le juge doit statuer en vertu du contrat, même si les parties ne le demandent pas.
Le Conseil d’État vient de rejeter la requête dirigée contre le chapitre 1er du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative.
Le rapport de Jean-Claude Boulard et Alain Lambert sur l'allégement des normes applicables aux collectivités locales a été rendu au Premier ministre le 26 mars 2013.
Le droit de timbre devrait être supprimé en 2014.
Les illégalités n’interdisent pas au contrat de lier les parties.