Le Conseil d’État vient d’apporter cette utile précision.
Selon le juge administratif d’appel de Bordeaux, l’attribution du marché relève de la compétence de l’assemblée délibérante du coordonnateur.
Un nouveau décret modifiant le code des marchés publics est attendu pour bientôt.
Les travaux supplémentaires des maîtres d’œuvre sont actuellement mal indemnisés.
Certaines décisions des juridictions peuvent prêter à interprétation.
Un arrêt du 10 février 2014 adopte une solution qui facilite l’application des transactions.
Le Parlement européen a adopté, le 15 janvier 2014, les directives marchés publics et concessions.
Le candidat à un marché établit son offre aux conditions fiscales du mois de remise des offres. Mais en cas de création d’une nouvelle charge financière frappant les fournitures objet du marché, celle-ci doit-elle être répercutée dans les factures présentées par le titulaire du contrat ?
Le tribunal des conflits vient de rappeler cette règle dans une affaire dont la solution n’était pas évidente.
Il est encore trop tôt pour apprécier les conséquences de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, sur le droit administratif.
Le travail en prison ne relève pas du code du travail, mais du droit administratif.
Cette réévaluation conduit au 1er janvier 2014 à une légère augmentation des seuils des procédures formalisées.
Le risque pénal doit être pris en compte.
Un contentieux en voie de stabilisation.
Les critères d’évaluation des projets de concours, qui doivent être annoncés dans l’avis de publicité, n’ont pas à être pondérés, ni même hiérarchisés.
Une indemnisation dont les règles se durcissent.
Une convention d’aménagement est nulle si la zone ne peut être aménagée.
Selon le Conseil d’État, l’exclusivité sur les droits du produit informatique peut justifier, sous condition, la passation d’un marché négocié sans mise en concurrence.
Le Secrétariat général pour les affaires européennes (SGAE) a publié sur son site un guide des services d’intérêt économique général (SIEG).