Les contrats administratifs peuvent désormais prévoir des clauses de résiliation en faveur des personnes privées.
Une proposition de loi du 17 septembre souhaite que les attributaires de marchés publics communiquent aux pouvoirs adjudicateurs le niveau des charges fiscales et sociales payées.
Le défaut d’habilitation du maire pour signer le contrat ne sera pas toujours neutralisé par le principe de loyauté.
Le décret n° 1097 du 26 septembre 2014 crée une procédure négociée spécifique, le partenariat d’innovation.
Les propriétaires sur une ZAC doivent-ils supporter les dépenses afférentes à la voirie ?
Il en est ainsi même si le contrat est soumis au code des marchés publics.
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comporte une disposition spécifique intéressant les contrats de la commande publique.
Une hypothèse dans laquelle le décompte général ne devient pas définitif.
Les contrats entre personnes publiques sont en principe des contrats administratifs.
La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permet la création de sociétés d'économie mixte à opération unique.
Le Conseil d’État assume pleinement les évolutions jurisprudentielles en matière de contrat.
Le plan déchets sera finalisé dans les prochains jours. Tour d'horizon de certains objectifs, relayés par Le Journal de l'environnement, qui semblent d'ores et déjà fixés.
Déterminer le juge compétent, c’est déterminer le régime juridique.
Au titre du développement durable, l’acheteur peut introduire un critère de choix tenant aux performances de l’offre en matière d’insertion sociale de publics en difficulté (art. 53-1 du CMP).
Les emprunts toxiques risquent de peser sur les finances locales.
L’Europe veut plus de dématérialisation. Outre l’adoption de la directive sur la facturation électronique dans les marchés publics, la directive européenne du 26 février 2014 prévoit la généralisation de la communication par des moyens électroniques à tous les stades de la procédure de la passation des marchés.
Le DUME vise à simplifier l’élaboration du dossier de candidature des entreprises, et donc, indirectement, de faciliter l’accès des PME, aux marchés publics. Cette simplification est présentée également comme devant bénéficier aux pouvoirs adjudicateurs.
La directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 (art. 51) crée une nouvelle procédure spécifique avec négociation : le partenariat d’innovation.
Le délit de favoritisme fait obstacle au principe de loyauté.
La directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 consacre ses 17 premiers articles à définir son champ d’application.