Un déséquilibre entre parties ne traduit pas toujours un bouleversement du contrat.
Le tribunal des conflits modifie les compétences juridictionnelles en matière contractuelle.
Dans le cadre du développement durable, les marchés publics peuvent être un outil pour promouvoir l’insertion des personnes éloignées de l’emploi, et souvent reléguées de ce fait dans des situations d’exclusion.
Quelles sont les obligations de l’administration dans ce cas ? Cette question est curieusement presque inédite.
Diane Mullenex et Guillaume Morat, Avocats du Cabinet Pinsent Masons reviennent pour Weka sur cette nouvelle procédure dite de "partenariat d'innovation" introduite par le décret du 26 septembre 2014.
Un arrêté du 6 février 2015 précise les seuils au-delà desquels les accords-cadres et marchés à bons de commande des services de l’État sont soumis au contrôle a priori du contrôleur budgétaire.
Le guide "Les clauses environnementales dans les opérations de travaux ou comment agir autrement" vise à accompagner la prise en compte de critères environnementaux dans la rédaction des cahiers des charges des marchés relatifs aux opérations de travaux.
Un avenant peut prévoir une clause par laquelle le titulaire renonce à tous les recours contentieux pour des litiges antérieurs à sa signature.
La pérennité des contrats, renforcée récemment, ne prive pas le candidat irrégulièrement évincé d’une juste indemnisation.
Les co-traitants sont responsables de plein droit envers le maître de l’ouvrage des désordres résultant d’une cause étrangère à leur intervention au titre de la garantie décennale.
Le taux de la Banque centrale européen s’élevant à 0,05 %, le taux des intérêts moratoires est donc de 8,05 depuis le 1er janvier 2015.
L’abandon de chantier et l’absence de déclaration de sous-traitants sont constitutifs de fautes justifiant la résiliation du marché.
Le pouvoir adjudicateur peut se faire utilement aider, pour analyser les offres et prendre sa décision, d’avis de personnalités compétentes. Mais en cas de notables différences d’appréciation entre deux personnalités qualifiées, la commission d’appel d’offres doit prendre position et ne pas se contenter d’effectuer une moyenne des notes chiffrées proposées.
Un marché qui implique la poursuite d’une activité par une entité économique autonome conservant son identité implique la poursuite des contrats de travail en cours.
Les marchés publics peuvent être conclus avec des opérateurs économiques publics. En effet, rien n’interdit à une personne publique de se porter candidate à l’attribution d’un marché public, à condition que la passation s’effectue dans le respect des règles de concurrence. Le Conseil d’État est venu rappeler et préciser les conditions de participation d’une collectivité publique à un marché passé par un autre pouvoir adjudicateur.
Sauf pour les marchés passés selon une procédure formalisée ou lorsqu’une législation particulière impose le contenu du contrat, le consentement contractuel est libre. La collectivité peut donc, notamment en procédure adaptée, signer le contrat proposé par le prestataire. Dans cette situation, le pouvoir adjudicateur peut se retrouver adhérer aux conditions générales de vente de l’entreprise qui lui sont défavorables. Le juge peut cependant remettre en cause certaines clauses contraires à l’intérêt général.
La procédure accélérée des ordonnances de l’article 38 de la Constitution est mise en œuvre.
Peut-on imposer au sous-traitant établi dans un autre État membre de payer un salaire minimal à ses salariés ?
Le mille-feuille territorial est (aussi) un danger pour la sécurité des transactions.
Le juge administratif est amené de plus en plus à contrôler la méthode de notation mise en œuvre par le pouvoir adjudicateur et ayant abouti au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.