En application de cette stipulation, l’entreprise ne peut demander à être indemnisée des travaux supplémentaires portant sur un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire.
Un avenant peut prévoir une clause par laquelle le titulaire renonce à tous les recours contentieux pour des litiges antérieurs à sa signature.
En application de cette stipulation, l’entreprise ne peut demander à être indemnisée des travaux supplémentaires portant sur un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire.
Posté le 06/02/15 par Rédaction Weka