En application du CCAG travaux, en cas de résiliation du marché pour faute, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. Le Conseil d'État rappelle que ce dernier doit contester le décompte de liquidation selon le process fixé par le CCAG.
Le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé jeudi 22 septembre 2022 une série de mesures pour soutenir le BTP face à l'inflation, comme la pérennisation "définitive" à 100 000 euros du plafond qui exempte les marchés publics de travaux d'appels d'offres, lors d'un point d'étape des Assises du BTP réunies à Bercy.
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a mis à jour sa fiche technique sur les certificats d'économie d'énergie (CEE) au regard des règles de la commande publique à respecter par les collectivités territoriales qui souhaitent recourir à ce dispositif.
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021, publié au JO du 15 décembre 2021, pérennise l'expérimentation permettant de passer des marchés publics innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu’à 100 000 euros hors taxes.
Les professionnels du bâtiment et de la construction subissent de plein fouet la hausse des prix et la pénurie de matériaux.
Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a mis en place une expérimentation permettant aux acheteurs de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence, portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT.
Publiés le 30 mars 2021, rendus obligatoires, s'ils sont visés comme pièces contractuelles, pour leur application depuis le 1er octobre 2021, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été modifiés par un arrêté du 30 septembre 2021. Opérant différentes corrections ou corrigeant certaines coquilles, l‘arrêté est entré en vigueur le 8 octobre 2021.
Les dernières données du Baromètre de la commande publique, co-piloté par l'AdCF et la Banque des territoires, confirment au premier semestre 2021 un mouvement très net de reprise.
En cas d'échec de la procédure, l'acheteur doit informer, dans les plus brefs délais, les candidats ayant participé à la procédure des motifs qui l'ont conduit à ne pas attribuer le marché ou à recommencer la procédure. Dans un arrêt du 13 septembre 2021, la CAA de Marseille est venue préciser le contenu de la motivation et les conséquences sur le droit à indemnisation d'un candidat.
Le sénateur Michel Dagberg pose la question au ministre de l’Économie sur les difficultés d'approvisionnement en matières premières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) au regard de la pénurie touchant plusieurs matériaux ayant pour incidence une forte augmentation des prix.
Une circulaire du Premier ministre en date du 16 juillet 2021 porte pour objet aménagement des conditions d'exécution des marchés publics de l'État face aux difficultés d'approvisionnement.
Inaugurée début juillet 2021, l'Association pour la performance de la maîtrise d'ouvrage (APMO) offrira à ses membres maîtres d'ouvrage l'opportunité de créer des liens et favorisera les échanges. Avec trois objectifs : le développement des compétences, le partage d'expertise et la défense des intérêts de la maîtrise d'ouvrage.
Dans une question parlementaire, le sénateur Hugues Saury demande si le gouvernement entend prendre en compte les difficultés d'approvisionnement en matériaux et l'application des préconisations de sécurité sanitaire, dont le respect entraîne un allongement des délais et d'importants surcoûts d'exécution dans le secteur du bâtiment, et lui éviter de faire face aux pénalités de retard qui en résulteraient.
La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), qui rassemblent 8 000 entreprises des Travaux Publics et la Banque Postale, ont publié une enquête sur les perspectives d’investissement des collectivités et sur leurs projets en matière d’infrastructures pour les deux prochaines années.
Le baromètre de la commande publique conçu en partenariat avec l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Banque des Territoires est un outil de suivi des achats réalisés depuis 2012 par les acheteurs publics en fonctionnement comme en investissement.
Entretien avec Amandine Domingues, Directrice des affaires juridiques et marchés de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Le baromètre de l'Association des intercommunalités de France (AdCF) et de la Banque des territoires confirme, sans surprise, que la commande publique a été fortement marquée par la crise sanitaire de 2020.
Les marchés de travaux sont assortis d’un délai de garantie de parfait achèvement dont le point de départ est la réception.
Le souci pour les entreprises, notamment en procédure adaptée, est d’accéder à l’information sur les différentes consultations susceptibles de les intéresser. En effet, au-delà de 40 000 € HT (100 000 € HT pour les marchés de travaux), si la publicité dématérialisée est imposée, le Code de la commande publique n’impose pas la mise en ligne sur une plateforme unique.
TRIBUNE. Promouvant la simplification administrative, la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été promulguée le 7 décembre 2020 et publiée au Journal officiel le 8 décembre 2020.