Sur questions préjudicielles, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est venue préciser les conditions dans lesquelles un marché pouvait être modifié sans l'obligation de conclusion d'un nouveau marché. Elle juge que les conditions météorologiques ne permettent pas de justifier qu'un marché public puisse être modifié sans nouvelle procédure de passation.
Plusieurs comptables publics ont une position divergente sur l'imputation comptable des indemnisations de fournisseurs au titre de l'imprévision. Le sénateur Arnaud Bazin demande ainsi au ministre des Comptes publics s'il envisage de demander que les services fiscaux aient une approche plus homogène de la circulaire afin d'éviter des situations différentes et difficilement compréhensibles.
Suite à une question parlementaire, le ministre de l'Économie était amené à préciser l'application de la théorie de l'imprévision dans les contrats de la commande publique. Plus précisément, l'interrogation portait sur l'assiette de calcul de l'indemnité d'imprévision due au titulaire d'un contrat public dès lors que, sur une période donnée, le « prix limite » du contrat est dépassé.
Une réponse ministérielle du 30 mars 2023 apporte des récisions concernant les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics et définit qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le montant des modifications intervenues sur le fondement de l'article R. 2194-5 du Code de la commande publique pour apprécier la limite des modifications de faible montant.
Le principe de « bouleversement de l'économie générale du contrat » donne droit, pour le titulaire du marché soit à une indemnité (théorie de l'imprévision), soit à la résiliation du marché (théorie de la force majeure). La question de la mise en œuvre de la théorie de la force majeure en cas de coupure d'électricité sur les chantiers, qui pourrait survenir cet hiver, est soulevée notamment par des organisations professionnelles.
Face aux conséquences du bouleversement économique de certains marchés, les acheteurs publics sont confrontés à l'indemnisation de leurs titulaires au titre de la théorie de l'imprévision. Bercy vient de préciser le régime fiscal propre au montant de l'indemnité à verser.
Une circulaire du Premier ministre publiée en date du 29 novembre 2022 fait le point sur les conséquences de la flambée des prix des matières premières, des matériaux, des emballages, des transports et de l'énergie sur les prix des contrats dans la restauration collective.
Tirant les conséquences de l'avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d'État, la Première ministre, Élisabeth Borne, a publié une circulaire en date du 29 septembre 2022 sur l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, ainsi que sur l'articulation du droit de la commande publique avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d'imprévision.
Réactions à l'avis du Conseil d'État du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification des prix d'un contrat public de Jean-Marc Peyrical, avocat associé-gérant du cabinet Peyrical & Sabattier, Président de l'Association pour l'Achat dans les Services Publics (APASP).
Au regard de l'explosion du coût des matières premières, le ministre de l'Économie et des Finances a saisi pour avis le Conseil d'État sur les possibilités de revoir les clauses financières d'un marché public en cours d'exécution.
En cours d'exécution, la question peut se poser de la légalité de la modification de la composition d'un groupement d'opérateurs économiques titulaire d'un marché.
Dans une lettre en date du 9 mai 2022 adressée au ministre de l'Économie, l'Association des Maires de France (AMF), France Urbaine et d'autres associations d'élus représentant les intercommunalités, les départements et les régions appellent l'État à ouvrir un dialogue sur un assouplissement du régime du prix dans les marchés publics.
Entretien avec Jean-Marc Peyrical, avocat associé-gérant du cabinet Peyrical & Sabattier, Président de l’Association pour l’Achat dans les Services Publics (APASP).
Le Premier ministre a adressé, le 30 mars 2022, aux membres du Gouvernement et aux préfets une circulaire pour expliquer la théorie de l’imprévision et les conditions d'exécution des marchés en cours dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.
Le régime juridique des actes modificatifs aux marchés conclus a été profondément modifié par les réformes récentes de la commande publique.
Une ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifie différentes ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars 2020, notamment l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 relative aux contrats publics.
La passation des avenants est soumise à des conditions de légalité fixées par le Code de la commande publique, que ce soit pour les marchés publics, ou pour les contrats de concession.
La substitution du titulaire d'un marché par un autre opérateur économique constitue en principe une modification substantielle du contrat et ce transfert doit, par conséquent, faire l'objet d'une nouvelle mise en concurrence.
La réglementation des marchés publics 2016 a profondément refondu le cadre de légalité des actes modificatifs des marchés en cours d’exécution.
Les marchés publics sont conclus à prix ferme ou à prix révisable dans les conditions fixées à l’article 18 du décret du 25 mars 2016.