Au cas où le représentant du pouvoir adjudicateur d'une collectivité locale ne dispose pas d'une délégation générale pour engager et signer le marché, une autorisation spécifique de l'assemblée délibérante est nécessaire sous peine que le marché soit annulé car signé par une autorité administrative incompétente.
Le projet de décret portant application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 apporte des modifications importantes au régime du recours aux avenants et aux marchés négociés complémentaires conclus sans mise en concurrence. Plusieurs situations peuvent ainsi être envisagées au cas où il convient d'augmenter le montant initial du marché.
Un avenant peut prévoir une clause par laquelle le titulaire renonce à tous les recours contentieux pour des litiges antérieurs à sa signature.
Sauf sujétions techniques imprévues, les avenants ne doivent ni changer l’objet du marché, ni en bouleverser son économie (art. 20 du CMP). Le seuil dit de bouleversement économique du marché a toujours prêté à discussion en France. La directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 donne des limites chiffrées en pourcentage au-delà desquelles la conclusion d’un nouveau marché s’impose.