Les marchés publics sont conclus à prix ferme ou à prix révisable dans les conditions fixées à l’article 18 du décret du 25 mars 2016.
Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché sans faute du cocontractant pour motif d’intérêt général. Les cahiers des clauses administratives générales précisent la procédure à suivre et le montant de l’indemnité dû au titulaire du marché.
L’obligation de transmission électronique des factures s’imposera à toutes les entreprises quelle que soit leur taille au 1er janvier 2020.
Dans son rapport d'activité 2017, le médiateur des entreprises s'engage à présenter des recommandations de bonnes pratiques de paiement des collectivités locales en vue d'améliorer les délais de paiement aux fournisseurs des acheteurs publics.
Pour des petits montants, il arrive que certains acheteurs n’imposent pas leurs conditions dans des cahiers des charges rédigés par eux, mais signent directement le contrat proposé par le fournisseur.
Même en l’absence de faute du titulaire, l’administration peut résilier, en cours d’exécution, un marché dans l’intérêt du service ou pour des motifs d’intérêt général.
Les cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) permettent au pouvoir adjudicateur de mettre fin à tout moment à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général.
Un titulaire de marché peut désormais exercer un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation pour faute et demander la reprise des relations contractuelles.
La signature d’un contrat par une personne incompétente constitue un vice d’une particulière gravité entachant la passation du marché.
L’accord-cadre à bons de commande ou à marchés subséquents est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées.
Une résiliation irrégulière de l’accord-cadre et la conclusion d’un nouveau marché avec un autre titulaire constitue une faute du pouvoir adjudicateur.
Depuis un mouvement jurisprudentiel enclenché en 2008, un contentieux portant sur l’application intégrale des pénalités de retard a vu le jour.
La justification des accords-cadres de plus de quatre ans peut donner lieu à des sanctions de la part du juge administratif.
Pour attribuer le marché, le pouvoir adjudicateur se fonde sur un ou plusieurs critères de sélection énoncés dans le dossier de consultation pour autant que ceux-ci ne soient pas discriminatoires et soient justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution.
Dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’État ouvre une nouvelle voie de recours de pleine juridiction en demande de la résiliation d’un contrat.
La personne physique qui engage comptablement et juridiquement sa collectivité doit avoir compétence pour le faire.
Un sous-traitant, régulièrement accepté par le maître de l’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agrées, a droit au paiement direct de la part des prestations du marché qu’il réalise.
La durée des marchés publics est libre sous réserve de la nécessité d’une remise en concurrence périodique des fournisseurs (art. 16 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).
Un décret du 5 mai 2017 vise à définir le contenu des missions de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux.
Pour pouvoir être payé des prestations effectuées, le titulaire d’un marché doit justifier, après service fait, de la réalité du travail réalisé.