Les accords-cadres peuvent être conclus soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit avec seulement un minimum ou un maximum, soit sans minimum ni maximum.
Procédure restreinte, le dialogue compétitif est une procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
En cas de passation d’un accord-cadre à bons de commande, l’acheteur est libre de s’engager contractuellement soit sur un minimum, soit sur un maximum, soit sur un minimum et un maximum, soit sur aucun mini, ni maxi.
Les collectivités locales peuvent créer des sociétés publiques locales (SPL) qui ont le statut de société anonyme mais avec un actionnariat strictement public.
En cas de concours de maîtrise d’œuvre, la réglementation des marchés publics impose l'intervention d’un jury qui examine les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci.
Marché public ou contrat de délégation de service public ? La frontière peut être tenue sur le régime applicable à la passation du contrat.
En cas d'arrêt de procédure de la passation d'un marché public, l'acheteur doit communiquer aux candidats les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure.
À compter du 1er octobre, l'acheteur doit être en mesure, sur un profil d'acheteur dédié, de déposer des avis de publicité, de mettre en ligne les documents de la consultation, de réceptionner les candidatures et les offres, d'échanger des documents et des informations avec les entreprises.
Un pouvoir adjudicateur peut se faire accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage pour les questions en relation avec la passation et la rédaction du marché.
À compter du premier octobre 2018, il n’existera plus qu’un mode autorisé de transmission des offres, pour les marchés d’un montant supérieur à 25 000 € HT, la voie électronique.
Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
L’administration peut à n’importe quel moment résilier un marché pour motif d’intérêt général. Dans ce cas, les cahiers des clauses administratives générales prévoient une indemnisation du titulaire égale à 5 % des prestations restant à réaliser.
La passation des accords-cadres est lancée en respect des procédures de passation décrites par la réglementation des marchés publics et des obligations de publicité et de mise en concurrence en découlant.
Les acheteurs publics et les entreprises doivent se préparer à l’échéance du 1er octobre 2018, date à laquelle la dématérialisation totale de la passation des marchés publics s’imposera pour toutes les procédures d’un montant supérieur à 25 000 € HT.
Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'acheteur doit annoncer aux candidats les critères d'attribution de son marché.
La passation d’un marché global de travaux peut faire l’objet d’une division en postes, souvent désignés « lots techniques ».
Le titulaire pressenti à l’attribution d’un marché public doit produire, dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur, un certain nombre de certificats et attestations justifiant de sa régularité vis-à-vis de certaines obligations imposées par diverses réglementations.
Pour les marchés de travaux, pour apprécier la capacité économique et financière des opérateurs économiques, l’acheteur peut imposer que "tout candidat à l’obtention d’un marché public soit en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité" (art. L. 241-1 du Code des assurances).
Un décret publié vendredi 2 février au Journal officiel permet aux petites entreprises d'Outre-mer de mieux bénéficier de la commande publique, en obligeant les grandes entreprises qui participent à un marché public de plus de 500 000 euros à présenter un plan de sous-traitance aux PME locales.
Procédure restreinte, le dialogue compétitif permet à l’acheteur de conduire un dialogue avec les candidats admis en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants seront invités à remettre une offre.