Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 61 de la loi du 4 août 2014 précise le contenu du rapport que les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de plus de 20 000 habitants, doivent présenter préalablement à l’adoption du budget. Un guide élaboré par la DGCL propose une méthodologie de travail, des indicateurs de diagnostic, et de suivi et présente des exemples d’actions. Ce rapport devra être transmis annuellement au préfet. Il devra être réalisé à partir du 1er janvier 2017 par les nouvelles régions et les nouveaux EPCI.