Le projet de loi de finances rectificative définitivement adopté le 31 juillet 2012 sera prochainement examiné par le Conseil Constitutionnel. Il prévoit une hausse du taux de forfait social de 20 % au lieu de 8 %.
Ce nouveau taux s’applique sur les gains et rémunérations versés à partir du 1er août 2012 sauf sur les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le dispositif ne concerne pas les employeurs territoriaux qui financent une partie de la mutuelle ou/et prévoyance des agents pour qui l’adhésion est optionnelle. En effet, dans ce cas, cette participation patronale est soumise à cotisations sociales et donc exonérée de forfait social.
Texte de référence : projet de loi de finances rectificative