Le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 définit les modalités d’attribution de l’indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires. Le décret n° 2018-763 du 30 août 2018 en modifie les dispositions afin de permettre aux fonctionnaires stagiaires de pouvoir bénéficier de cette indemnité. L’indemnité spécifique de service, créée en faveur des ingénieurs des ponts et chaussées et des fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, est transposable aux cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux. Les taux et coefficients sont fixés par un arrêté du 30 août 2018.
Textes de référence :