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Ressources humaines Pratique de la paie en collectivité territoriale Verser l’indemnité spécifique de service : bénéficiaires et calcul

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Verser l’indemnité spécifique de service : bénéficiaires et calcul

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’indemnité spécifique de service (ISS), créée à l’origine en faveur des ingénieurs des ponts et chaussées et des fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, est transposable aux agents de la fonction publique territoriale, en application du principe de parité entre les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires d’État. Comme l’ensemble du régime indemnitaire, l’indemnité spécifique de service n’est pas de droit et sa mise en œuvre nécessite une délibération. L’indemnité spécifique de service (ISS) comme l’ensemble du régime indemnitaire, n’est pas de droit et sa mise en œuvre nécessite une délibération. Cette indemnité doit être remplacée par le Rifseep et la présente fiche sert de rappel aux modalités d’application de l’ISS.

Qui pouvait être bénéficiaire de l’ISS ? De quelle manière était-elle calculée ? Quelles étaient les modalités d’attribution ?

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Identifier les bénéficiaires de l’indemnité spécifique de service (ISS)

L’indemnité spécifique de service (ISS) a été instituée par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et des fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, et par l’arrêté du même jour (cf. ...

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