Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul

Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 a créé, en faveur des agents de l’État, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Conformément au principe de parité avec les fonctionnaires d’État, les IHTS sont applicables aux fonctionnaires territoriaux.

Les bénéficiaires sont déterminés par référence aux corps de fonctionnaires de l’État. Seuls les fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C peuvent en bénéficier.

Si la délibération de la collectivité le prévoit, les agents contractuels peuvent bénéficier des IHTS dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.

Pour certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale, c’est le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique hospitalière qui s’applique.

L’indemnisation des heures supplémentaires nécessite une délibération de l’organe délibérant qui doit prévoir les bénéficiaires, les cadres d’emplois et les fonctions qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires.