La note de service a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2015 et soumises à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du Code général des impôts.
Un tableau joint à la note indique les montants mensuels bruts des indemnités de fonction qui, au 1er janvier 2015, justifient le versement effectif d’une retenue à la source, sans considération toutefois des éventuelles participations versées par les collectivités territoriales aux régimes de retraite par rente des élus locaux.
Texte de référence : Note de service du 31 décembre 2014 (NOR : FCPE1501319N), Retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux – barème 2015