Le compte-rendu de la visite de locaux communaux réalisé par un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) dans le cadre d’un contrôle d’hygiène et de sécurité est librement communicable, sous réserve des occultations éventuelles nécessaires, par l’autorité concernée.
Texte de référence : Avis de la CADA n° 20121229 du 5 avril 2012
Pour aller plus loin :
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