Les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, peuvent être communiquées sur leur demande aux gardes champêtres et aux fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements habilités à dresser le procès-verbal de contravention de grande voirie. Toutefois celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d’immatriculation demeurent l’exception.
 

Texte de référence :

Article 20 modifiant l’article L. 330-2 du Code de la route de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports