L’avancement de grade peut être subordonné à un changement de fonctions, puisque le grade, distinct de l’emploi, est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Aussi, avant de le prononcer, l’employeur doit s’assurer que l’agent occupera un poste relevant du grade d’avancement, son prononcé étant subordonné à l’acceptation de l’emploi qui lui sera assigné (article 81 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre, 11 juin 2020, n° 18NC03204, Inédit au recueil Lebon